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E-18, r. 0.1 - Règlement sur l’allocation forfaitaire de frais de fonction et les autres allocations des membres du Conseil exécutif

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Un membre du Conseil exécutif doit transmettre au Premier ministre une copie du formulaire de réclamation de remboursement des frais de séjour et dépenses incidentes encourus lors d’un voyage à titre officiel à l’extérieur du Québec, chaque fois que ces frais et dépenses excèdent en moyenne l’allocation forfaitaire prévue à l’article 4.
R.R.Q., 1981, c. E-18, r. 2, a. 5; D. 3-84, a. 1; D. 133-88, a. 2.
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